Lexique économique et juridique


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A


Abus de droit : exercice fautif d’un droit dans l’intention de nuire.

 

Abus de position dominante : fait de profiter d’une position dominante sur un marché pour imposer des conditions de vente déloyales.

 

Abusus : droit de disposer du bien.

 

Accord collectif : accord entre salariés et employeurs ne traitant que d’une partie ou d’un thème particulier (salaires, formation...).

 

Accord d’entreprise : accord conclu au niveau d’une entreprise.

 

Acte authentique : acte écrit passé devant un officier public.

 

Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat est un acte juridique.

 

Acte sous seing privé : acte passé entre parti culiers.

 

Actionnaire : personne qui a effectué des apports au capital d’une société. En contrepartie de ses apports, elle reçoit des actions.

 

Adhérents d’une association : membres d’une association qui ont adhéré à ses statuts.

 

Arbitrages : choix que les ménages opèrent sur les produits et sur les postes de consommation non contrainte en fonction de leur pouvoir d’achat réel et ressenti.

 

Assistance sociale : allocations versées aux familles et aides financières versées aux ménages en situation de pauvreté par les pouvoirs publics.

 

Association d’entreprises : réunion de plusieurs entreprises ayant un intérêt commun lié à leur activité.

 

Associé : actionnaire d’une société de personnes.

 

Assurance sociale (sécurité sociale) : assurance obligatoire permettant de protéger les individus contre les risques sociaux : maladie, vieillesse, chômage, etc…